À partir du 1er juillet 2024, les modalités de cession des biens immeubles ont connu un profond changement.
La loi de finances 2024 au Maroc propose une mesure fiscale stricte qui impacte l’enregistrement des transactions immobilières et des cessions de fonds de commerce.
La nouvelle disposition stipule que la rédaction des contrats ne peut avoir lieu qu’après l’obtention du quitus fiscal.
L’amendement à l’article 139-IV stipule que les contrats de vente de biens immobiliers et de fonds de commerce ne peuvent être établis qu’après l’obtention par le vendeur du quitus fiscal, attestant du paiement de tous les impôts et taxes liés au bien pour l’année de la vente et les exercices antérieurs. Cette disposition, entrée en vigueur le 1er juillet 2024, impose également la spécification du numéro d’article de la taxe d’habitation et de la taxe des services communaux dans les contrats, démontrant ainsi l’identification du bien vis-à-vis des taxes locales, explique le quotidien économique.
Et de signaler qu’en l’absence du quitus fiscal et du formulaire administratif contenant l’identifiant commun de l’entreprise ou le numéro d’article des taxes locales, les notaires, adouls, avocats agréés, et autres acteurs notariaux ne peuvent rédiger aucun acte de vente. De plus, l’inspecteur des impôts a le pouvoir de refuser l’enregistrement de ces actes, avec la reconduction de la solidarité fiscale entre le notaire et le contribuable pour le paiement des impôts impayés.
Avant la conclusion des contrats de vente, le quitus est obligatoire.
Toute personne souhaitant vendre un bien immobilier devra présenter un quitus délivré par les services de l’assiette fiscale et de ses recouvrements, attestant que l’ensemble des charges fiscales concernant cette vente ont bien été réglées.